injonction de payer

Qu’est ce qu’une injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer est réglementée par les articles 1 à 18 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Elle vise à permettre à un créancier d’obtenir rapidement une décision judiciaire condamnant son débiteur au paiement de la créance.

C’est une décision prise par un juge. Le débiteur (celui qui doit payer) et le créancier (celui à qui le débiteur doit de l’argent) n’ont pas besoin de se présenter devant un tribunal. L’injonction de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’elle permet au créancier de faire appel à un huissier pour qu’il saisisse les biens ou une somme d’argent sur le compte du débiteur.

QUELLES SONT LES CONDITIONS PREALABLES ?

Une procédure d’injonction de payer est possible lorsque le montant de la dette est inscrit sur un contrat ou un document fixant l’obligation (facture impayée, bail, emprunt bancaire…).  Elle ne peut pas être utilisée dans le cadre du paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision. Une créance doit être obligatoirement issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Il peut s’agir d’une facture ou d’un loyer impayé. Dans les deux cas, il est impératif que le montant de la dette soit clairement mentionné sur le document. Par ailleurs, une créance peut provenir d’un billet d’ordre ou d’une lettre de change. Cette procédure ne se réfère pas non plus au recouvrement des dommages et intérêts.

Prévue initialement pour le recouvrement des créances commerciales, la procédure d’injonction de payer a été par la suite étendue aux créances civiles. L’introduction de la procédure peut se faire si les conditions listées ci-après sont remplies.

Pour introduire la requête, le créancier doit préalablement essayer de résoudre le problème à l’amiable.

  • Les caractéristiques de la créance

La créance doit respecter des caractéristiques bien définies pour que le créancier obtienne l’ordonnance d’injonction de payer. D’abord, elle doit être incontestable et ne contenir aucune condition suspensive. Ensuite, le montant exact de la dette doit être défini explicitement. Enfin, la créance doit être exigible une fois le délai de remboursement atteint. (Article 1 de l’AUPSRVE)

QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ?

La demande en injonction de payer du créancier doit être déposée au greffe de la juridiction compétente par le biais d’une requête en injonction de payer. Pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombre de mentions (confère Art 4. AUPSRVE):

  • La désignation et les coordonnées du créancier (personne physique ou morale) ;
  • La désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale) ;
  • L’objet de la demande ;
  • Le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement ;
  • La date et la signature du créancier.

La requête doit être accompagnée d’éléments justifiant de la légitimité de la demande. Il peut s’agir d’une facture, d’un contrat,  d’un bon de commande ou de tout autre élément pouvant démontrer le défaut de paiement. De plus, la requête doit être accompagnée de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure resté infructueux.

Si le juge rejette la demande, les pièces fournies par le créancier lui sont immédiatement restituées. Celui-ci ne dispose alors d’aucun recours.

Si, au contraire, le juge estime la requête justifiée, il établit une « ordonnance portant une injonction de payer » correspondant à la somme qu’il retient. Le créancier doit la transmettre au débiteur, dans un délai de 3 mois.

Si le débiteur ne réagit pas après avoir été signifié, l’huissier de justice dispose à son tour d’un délai d’un mois pour demander au tribunal d’apposer la formule exécutoire afin de lui permettre de procéder à des saisies, ventes forcées, inscriptions d’hypothèques…

Quel est votre avis sur le sujet? nous serions ravis de vous lire!!!

Tags: No tags

Add a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *