Le « recouvrement » désigne les mesures prises par un créancier pour recouvrer le montant qui lui est dû par le débiteur.  Dans le monde de l’entreprise, le recouvrement de créances est la procédure qu’un prestataire de services ou un fournisseur utilise pour emmener ou contraindre un client à payer une dette.  Si le client ne s’acquitte pas de la dette à l’échéance indiquée sur la facture et que le rappel reste sans réponse, l’entreprise peut déclencher le processus de recouvrement. Ces démarches sont fastidieuses, mais l’entreprise ne doit pas négliger les implications commerciales et comptables de la collecte.

Lorsqu’il s’agit de clients décédés, il faut faire attention à la gravité de la situation. Les solutions amicales profitent à tous et, en tant que commerçant, cette approche douce est toujours dans votre intérêt. Si l’entreprise intente une action en justice, il y aura trois commandes du client en défaut de paiement :

• Ordres de paiement (injonction de payer)
• Dispositions provisoires (référé provision)
• Assignations pour actions majeures (assignation de fond)

NB : ces mesures sont traitées selon les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA portant voies d’exécution et procédures simplifiées de recouvrement !

Choisissez l’une de ces trois options, en fonction de la gravité du litige et du litige total. En effet, le coût et la durée de chacune de ces étapes varient grandement.

Phases de recouvrement

 Recouvrement amiable

Tous les retards de paiement ne sont pas le résultat d’une intention malveillante, il est donc préférable que l’entrepreneur s’entende avec le client en cas de doute. Ce que nous faisons chez ARC S.A., c’est d’ailleurs ce type de recouvrement que nous privilégions à ARC S.A.

Par conséquent, il vaut mieux commencer par un avertissement poli que d’allumer le cœur du conflit sans préavis. Les relances par voies de téléphone, rappels polis, le courrier électronique ou le courrier recommandé suffisent généralement. Si un payeur est manifestement malveillant et que le paiement semble gravement menacé, vous pouvez même vous fier à une agence de recouvrement ou même à un tribunal.

Mesures conservatoires du recouvrement

Lorsqu’il y a de quoi suspecter que le mauvais payeur puisse dissimuler ou faire disparaître son patrimoine (des fonds gardés sur ses comptes bancaires par exemple), il ne faut pas hésiter à faire appel à un juge de l’exécution au tribunal de grande instance (TGI).

La mesure conservatoire a pour objectif de faire bloquer par la banque les fonds en jeu, à titre préventif. Dans un second temps, le créditeur doit contacter le Tribunal de Commerce pour leur faire part du litige.

En fonction des preuves apportées et de la validité de la plainte, le juge pourra décider si saisie conservatoire mène à :

• « Attribution Attachement » = Le montant bloqué par la banque appartient simplement au créancier lésé et est remis.
• « Vente d’hypothèque » = Vous pouvez saisir les biens du débiteur (meubles, actions, titres divers, etc.) Puis les revendre pour rembourser le créancier.

Il pourrait aussi s’agir des salaires et de la décoration des pensions de vieillesse. Dans tous les cas, le débiteur dispose de 30 jours pour faire appel de la décision.

• Procédure en référé : Si la créance ne peut pas être clairement contestée par le débiteur, une procédure en référé devant le tribunal de commerce (ou autre juridiction selon les cas) est la solution. Cependant, rien ne garantit que la partie lésée obtiendra le droit exécutoire d’obliger le débiteur à payer la dette.
• L’injonction de payer : C’est une procédure qui permet d’obtenir un titre de recouvrement irréfutable sans médiation préalable avec le débiteur. Il suffit de prouver l’existence de la facture (facture, commande, etc.) et donc l’existence du contrat entre les deux parties. Contrairement à d’autres solutions, le débiteur ne sera informé de la procédure que lorsqu’il recevra un avis de rappel.
• référé-provision : tout d’abord, un plaignant ne peut envisager l’option du référé-provision dans le cas où le mauvais payeur est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans un référé-provision, le débiteur est appelé par le juge à se rendre au Tribunal, et une médiation est entamée entre le débiteur et le créancier. La décision est ensuite rendue par le juge au plaignant : si la décision lui est favorable, il doit en informer le débiteur par voie d’huissier. En revanche, si la demande du plaignant est rejetée, il peut décider d’abandonner les poursuites, de faire appel de la décision ou encore d’assigner le client au fond.
• L’assignation au fond : Le dernier niveau possible. Ici, le demandeur assigne le débiteur au tribunal, et non le juge. Ici, le juge résout le différend en rendant une décision finale ferme appelée « assignation à toutes fins ». Cette décision est irrévocable et met fin au conflit.

Savoir comment mettre en œuvre une procédure de recouvrement de créance impayé est indispensable pour faire valoir ses droits en cas de difficultés. Afin de prévenir le non-paiement d’une facture et éviter d’avoir à engager une procédure judiciaire, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement !